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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES CONTENUS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du Site WEB NIGHTCALLTV (Ci-après le « Site Web » ou « NIGHTCALLTV » accessible à l’adresse URL http://www.nightcalltv.com), fourni par la société NIGHTCALL PUBLISHING, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 212 859 et dont le siège social est situé 19 rue Milton 75009 Paris (ci-après « NIGHTCALL PUBLISHING »), permettant l’écoute, le téléchargement et l’utilisation de la librairie musicale composée de musiques accessibles sur le Site Web et issues du catalogue éditorial de NIGHTCALL PUBLISHING et le catalogue phonographique de NIGHTCALL RECORDS (ci-après « le Service»).
Le Site Web est réservé aux professionnels qui travaillent dans le domaine cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire ainsi que les professionnels de l’internet et de la sonorisation.
L’accès au service mis à disposition par NIGHTCALL PUBLISHING sur le Site Web, donnant accès notamment à la librairie musicale NIGHTCALLTV (ci-après le « Service ») est réservé à l’ensemble des personnes physiques ou morales professionnels du secteur de l’audiovisuel, radiophonique, de l’Internet ou de la sonorisation ayant créé un compte sur le Site Web (ci-après « Utilisateur »).
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service pour son propre compte ou pour le compte de l’entité qu’il représente.
1/ OBJET ET ACCEPTATION PREALABLE
1.1. Les présentes CGU ont pour but de fixer les modalités et les conditions contractuelles d’accès et d'utilisation du Site Web et du Service par des Utilisateurs à partir de tout terminal (ordinateur personnel, tablette numérique, téléphone portable).
1.2. L’accès et l’utilisation du Site Web et Service sont soumis aux présentes CGU.
Chaque Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGU et s’engage à les accepter dans leur intégralité dès la création de son compte. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer et se conformer aux Conditions Générales applicables dans leur intégralité doit s’abstenir d’utiliser le Service d’une quelconque manière et, le cas échéant, fermer son compte.
1.3. NIGHTCALL PUBLISHING se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’accès au Service, les conditions d’utilisation des Contenus, la tarification du Service, et plus généralement les présentes CGU. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements susceptibles d’y être apportées, étant entendu que ces modifications seront réputées être acceptées par les Utilisateurs qui accèderont au Service lorsque celles-ci auront été mises en ligne.
2/ DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Le Service est réservé aux professionnels utilisateurs de l’industrie audiovisuelle, radiophonique, de l’internet et de la sonorisation de lieux accueillant du public.
La mise à disposition du Site Web et la création d’un compte (« le Compte Utilisateur »), sont permises par NIGHTCALL PUBLISHING à titre gracieux.
Chaque Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription pour accéder au Service et créer son propre Compte Utilisateur. Une fois qu’il aura créé son Compte Utilisateur, l’Utilisateur aura accès au Service en renseignant son identifiant et son mot de passe confidentiel.
Le Compte Utilisateur pourra faire l’objet d’une validation par les équipes de NIGHTCALLTV avant son activation.
Chaque Utilisateur est considéré comme responsable de l’accès au Service depuis son compte. L’Utilisateur sera responsable de la conservation des identifiants et mots de passe permettant l’activation de son compte et s’engage à les conserver en toute confidentialité.
L’Utilisateur devra informer NIGHTCALLTV de toute utilisation non autorisée du Service depuis son compte dont il aurait connaissance.
En cas de non-respect ou violation des présentes CGU, NIGHTCALLTV sera libre de suspendre ou résilier le Service de tout Utilisateur à tout moment et ce, sans préavis.
2.2. DESCRIPTION DU SERVICE ET DES CONTENUS
L’accès au Service permettra à l’Utilisateur l’accès, la consultation, et la visualisation de l’ensemble du catalogue de musiques de NIGHTCALL PUBLISHING et NIGHTCALL RECORDS (le « Catalogue »), accessible depuis le Site Web (le « Contenu »).
NIGHTCALL PUBLISHING se réserve la faculté de modifier la mise en page, la présentation et le graphisme du Service et ou du Site. NIGHTCALL PUBLISHING détermine seule la manière dont les fonctionnalités et les outils du Service sont mis à la disposition des Utilisateurs.
NIGHTCALL PUBLISHING se réserve la possibilité de modifier le Service à tout moment, notamment pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et pour en corriger les erreurs. Toute modification substantielle du Service fera l’objet d’une information préalable à l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur pourra écouter et/ou télécharger la musique de son choix dans le Catalogue.
La possibilité de télécharger les musiques est permise aux seules fins de sélection mais ne saurait constituer un droit d’utilisation des dites musiques.
Il est expressément précisé que l’autorisation d’utilisation de tout Contenu sera conférée après accord écrit de NIGHTCALL PUBLISHING conformément à l’usage souhaité par l’Utilisateur et au respect des conditions tarifaires applicables. Cet accord fera l’objet d’une licence d’utilisation NIGHTCALL PUBLISHING en lien avec la spécificité de chaque projet et devant être signée avant toute diffusion.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Contenu mis à disposition sur le Site Web est destiné à un usage non exclusif.
NIGHTCALL PUBLISHING est libre de modifier le Contenu à sa guise, d’ajouter des musiques ou d’en supprimer du Site Web.
3/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Service et au Contenu interdisent l’usage d’une intelligence artificielle aux fins notamment de créer de nouvelles musiques issues du catalogue de NIGHTCALL PUBLISHING.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web de manière susceptible d'enfreindre les droits d'auteur et plus largement les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus accessibles depuis le Site Web.
Le respect des droits de propriété intellectuelle concerne l’ensemble du service proposé par NIGHTCALL PUBLISHING et notamment les musiques mais également l’ensemble des éléments figurant sur le Site Web tels que les illustrations, photos, images, contenus éditorial etc… Ces éléments sont la propriété exclusive de NIGHTCALL PUBLISHING et / ou de ses ayants droits.
Le respect des droits de propriété intellectuelle inclut le respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des licences d’utilisation devant faire l’objet d’un accord préalable de NIGHTCALL PUBLISHIING à tout usage du Contenu.
L’Utilisateur s’engage également à respecter le droit moral des auteurs et à se conformer à l’ensemble des obligations de déclarations des musiques pour chaque usage.
L’Utilisateur reconnaît en particulier que le signe NIGHTCALLTV est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et s’interdit de représenter, reproduire et d’une manière générale utiliser le signe NIGHTCALLTV - pour et en dehors de la sonorisation de ses programmes audiovisuels - sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de NIGHTCALL PUBLISHING.
4/ OBLIGATION DE DECLARATION
Chaque usage des musiques par l’Utilisateur du Site Web devra faire l’objet d’une déclaration auprès des sociétés de gestion de droits et notamment de la SACEM et de la SPRE. Cette déclaration intègrera sur les Cue Sheets complétée s par l’utilisateur les informations relatifs aux droits accessibles et téléchargeables sur chaque œuvre.
Les Cue Sheets une fois finalisées devront être adressées à NIGHTCALL PUBLISHING via l’adresse contact@nightcalltv.com.
Concernant en particulier les œuvres publicitaires, l’Utilisateur s'engage à fournir à NIGHTCALL PUBLISHING, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film publicitaire, sa durée et son territoire d’exploitation.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’obligation de déclaration contenant des informations exactes sur les musiques diffusées est une obligation essentielle et que tout défaut de déclaration des œuvres pourra entrainer la suppression du compte de l’Utilisateur.
5/ RESPONSABILITE ET GARANTIE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et le Service conformément aux présentes CGU et à utiliser les Contenus conformément à la licence d’utilisation accordée par NIGHTCALL PUBLISHING conformément à l’usage souhaité par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web et le Service de manière à enfreindre tout ou partie des droits, de quelque nature qu’ils soient, de NIGHTCALL PUBLISHING de ses ayant droits ou des compositeurs et auteurs des musiques du Catalogue.
L’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale agissant par l’intermédiaire de son représentant ou de son préposé, sera tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du Site Web et/ou du Service et des Contenus, que ce soit pour son intérêt propre ou pour l’intérêt d’un tiers.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’obligation de déclaration des musiques indissociable de toute utilisation du Contenu de NIGHTCALL PUBLISHING se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur afin de voir réparer son préjudice ainsi que de suspendre et/ou résilier le Compte Utilisateur lié.
Dans les limites autorisées par la loi, NIGHTCALL PUBLISHING ne saurait être considérée comme responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, incluant toute perte de bénéfices ou tout dommage consécutif de l’Utilisateur en raison ou en relation avec l'utilisation ou la non-utilisation du Site Web et/ou des Services.
6/ ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES
6.1. Le Service est accessible en ligne et requiert donc pour l’Utilisateur de disposer, par ses propres moyens, d’un équipement informatique adapté et compatible, et d’un accès à internet, dont les coûts sont supportés par l’Utilisateur.
NIGHTCALL PUBLISHING peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès direct ou indirect au Service, et ce sans avoir à informer l’utilisateur au préalable.
NIGHTCALL PUBLISHING n’est tenue d’aucune obligation dans l’accessibilité du Site Web et des Services.
NIGHTCALL PUBLISHING peut donc interrompre l'accès, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.
En cas d’interruption d’accès, l’Utilisateur pourra demander l’accès au Catalogue à NIGHTCALL PUBLISHING qui fera ses meilleurs efforts pour mettre le Catalogue à sa disposition par tout autre moyen.
NIGHTCALL PUBLISHING n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent découler de ces interruptions pour les Utilisateurs ou tous tiers. L’Utilisateur renonce dès lors à toute action, réclamation, demande et/ou procédure indemnitaire à son encontre de ce fait. Le Site Web n'a pas vocation à fournir une assistance ou une "hot - line".
7/ DONNÉES PERSONNELLES
Les données et informations relatives aux Utilisateurs et à leur utilisation du Service sont traitées par NIGHTCALL PUBLISHING en qualité de responsable de traitement, conformément aux termes de la Charte de Protection des Données Personnelles. En utilisant le Service, tout Utilisateur accepte les dispositions de cette Charte de Protection des Données Personnelles.
Les données collectées par NIGHTCALL PUBLISHING sont constituées, d’une part, des données que l’Utilisateur fournit et, d’autre part, des informations qui sont collectées de façon automatique. La création d’un compte implique la communication à NIGHTCALL PUBLISHING de certaines données à caractère personnel par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont informés que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription empêchera la création du compte et l’utilisation de certaines fonctionnalités.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles détenues par NIGHTCALL PUBLISHING, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : NIGHTCALL PUBLISHING, 19 rue Milton, 75009 Paris ; contact@nightcalltv.com
8/ REFERENCEMENT COMMERCIALE
NIGHTCALL PUBLISHING pourra faire état dans sa communication professionnelle de tout extrait ou visuel des productions utilisant ses Contenus ainsi que des noms ou raisons sociales des clients, producteurs, annonceurs ou réalisateurs des dites productions à titre de références commerciales. Ces références pourront figurer sur le Site Web ou sur le site institutionnel de NIGHTCALL PUBLISHING.
9/ PRINCIPE DE SOLIDARITÉ
L’ensemble des acteurs de l’audiovisuel, de la publicité, de l’internet et de la sonorisation agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire quel qu’il soit, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de NIGHTCALL PUBLISHING et doivent veiller aux déclarations auprès des sociétés de gestion de droits des Contenus utilisés et diffusés. Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de NIGHTCALL PUBLISING.
10/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ; TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L’UTILISATION DU SERVICE , SUR LA VALIDITE, SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.
11/ GENERAL
Le Service est accessible à l’adresse URL suivante : http//www.nightcalltv.com et par l’intermédiaire de toute autre adressée indiquée par NIGHTCALL PUBLISHING.
Le Site Web est édité par NIGHTCALL PUBLISHING immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 212 859 et dont le siège social est situé 19 rue Milton 75009 Paris, représenté par son Directeur Général.
Le Site Web est hébergé par la société MEWO, fournissant une solution progicielle éditée par la société Musiboard SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 364 964 et dont le siège social est situé au 12 rue d’Enghien 75010 Paris.
Pour toute question sur la Société ou le Service, vous pouvez adresser vos questions par email à : contact@nightcalltv.com.
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Romain Frobert.
Date de dernière mise à jour des CGU : 16 décembre 2024
L'utilisateur reconnaît que Mewo / Musiboard SAS n'est responsable ni contenu ni du matériel présenté sur ce site. Tous les contenus tels que la musique, les sons, les informations, les biographies, les œuvres d'art, les images, les logos (...) sont hébergés sur ce site sous la seule responsabilité du contractant nommé ci-dessus, en accord avec la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
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